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7 juil. 2026 · n°7986 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement · M. Eskenazi au titre · amendement n° 38

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéInternational & défenseDiplomatie & multilatéral

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

98
Pour
224
Contre
3
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 92 / 0 · 92 votants
LFI-NFP
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
EPR
majorité contre
0 / 36 / 0 · 36 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité contre
0 / 34 / 0 · 34 votants
SOC
majorité pour
29 / 3 / 0 · 32 votants
Dem
majorité contre
0 / 21 / 2 · 23 votants
EcoS
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
HOR
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
UDR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
LIOT
majorité contre
2 / 6 / 0 · 8 votants
GDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité contre
0 / 4 / 1 · 5 votants

Votes nominatifs

Pour98
Contre224