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9 juil. 2026 · n°8118 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis · M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis · amendement n° 280

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

68
Pour
0
Contre
29
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité pour
26 / 0 / 0 · 26 votants
RN
majorité abstention
0 / 0 / 24 · 24 votants
Dem
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
8 / 0 / 3 · 11 votants
EcoS
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité abstention
0 / 0 / 2 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre0
  • —