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11 oct. 2022 · n°242 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

Article 13

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"

RejetéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 13 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

175
Pour
199
Contre
3
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
121 / 0 / 0 · 121 votants
RN
majorité contre
0 / 69 / 0 · 69 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 50 / 0 · 50 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
SOC
majorité contre
0 / 25 / 0 · 25 votants
LR
majorité contre
0 / 22 / 3 · 25 votants
HOR
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
LIOT
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour175
Contre199