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30 mai 2024 · n°3991 · scrutin public ordinaire

Vote final

La procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Proposition de résolution

Demandé par Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"

AdoptéInternational & défenseDiplomatie & multilatéral

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Examen en séance publique

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « La procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en examen en séance publique dans la thématique : International & défense.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

151
Pour
4
Contre
65
Abstention
0
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité abstention
1 / 1 / 45 · 47 votants
LFI - NUPES
majorité pour
45 / 0 / 0 · 45 votants
RN
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
GDR - NUPES
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
Dem
majorité abstention
1 / 1 / 13 · 15 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
HOR
majorité abstention
5 / 2 / 6 · 13 votants
LR
majorité pour
6 / 0 / 1 · 7 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour151
Non-votants0
  • —