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30 nov. 2022 · n°649 · scrutin public ordinaire

MotionLecture définitive

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

RejetéSocialProtection sociale renforcée

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Lecture définitive

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

107
Pour
196
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 99 / 0 · 99 votants
RN
majorité pour
49 / 0 / 0 · 49 votants
Dem
majorité contre
0 / 41 / 0 · 41 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LFI - NUPES
majorité pour
39 / 0 / 0 · 39 votants
LR
majorité contre
0 / 28 / 0 · 28 votants
HOR
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
GDR - NUPES
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
SOC
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
LIOT
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour107
Contre196
Abstention0
  • —
Non-votants1