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1 avril 2025 · n°1200 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article premier

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

148
Pour
49
Contre
6
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité pour
34 / 0 / 1 · 35 votants
RN
majorité contre
0 / 34 / 0 · 34 votants
EPR
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
22 / 8 / 1 · 31 votants
EcoS
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
Dem
majorité pour
12 / 0 / 1 · 13 votants
HOR
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité pour
8 / 0 / 1 · 9 votants
UDR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 1 / 0 · 3 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 2 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour148