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29 avril 2025 · n°1472 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

42
Pour
245
Contre
3
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
1 / 71 / 0 · 72 votants
EPR
majorité contre
1 / 49 / 0 · 50 votants
LFI-NFP
majorité pour
40 / 0 / 0 · 40 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité contre
0 / 28 / 1 · 29 votants
HOR
majorité contre
0 / 27 / 0 · 27 votants
SOC
majorité contre
0 / 25 / 0 · 25 votants
Dem
majorité contre
0 / 22 / 0 · 22 votants
EcoS
majorité contre
0 / 6 / 2 · 8 votants
LIOT
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
UDR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre245