Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 4 · M. Gosselin · amendement n° 10

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 4 déposé par M. Gosselin dans le cadre du texte « Droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

48 / 0 / 0 · 48 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

23 / 2 / 0 · 25 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 25 / 0 · 25 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 14 / 0 · 15 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

UDRUDR

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour96

Contre55

Abstention0

Non-votants2