Loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 13 bis en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

169

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions8 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

72 / 0 / 0 · 72 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

29 / 0 / 0 · 29 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

14 / 13 / 0 · 27 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 4 / 0 · 11 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

8 / 2 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité pour

2 / 0 / 1 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 1 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour169

Contre19

Abstention2

Non-votants8