6 févr. 2025 · n°710 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

179

Pour

105

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

10 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

100 / 0 / 0 · 100 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 41 / 0 · 41 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 37 / 0 · 37 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité pour

35 / 0 / 0 · 35 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

21 / 3 / 2 · 26 votants

DemLes Démocrates

majorité abstention

5 / 4 / 8 · 17 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

UDRUDR

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Pour179

Contre105

Abstention10

Non-votants2