8 juil. 2026 · n°8041 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Renforcement des juridictions criminelles

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce projet de loi réorganise le fonctionnement des cours criminelles départementales et renforce les moyens de la justice pour le traitement des affaires criminelles.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

133

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention2 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 42 / 1 · 43 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 36 / 0 · 36 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

32 / 0 / 0 · 32 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 20 / 0 · 20 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

17 / 0 / 0 · 17 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

16 / 0 / 0 · 16 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 15 / 0 · 15 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour70

Contre133

Abstention1

Alim LatrècheEPR

Non-votants2