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10 oct. 2023 · n°2718 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

39
Pour
197
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 86 / 0 · 86 votants
LFI - NUPES
majorité pour
39 / 0 / 0 · 39 votants
RN
majorité contre
0 / 37 / 0 · 37 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
0 / 28 / 0 · 28 votants
LR
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
HOR
majorité contre
0 / 20 / 0 · 20 votants
GDR - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 4 · 4 votants
SOC
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre197