Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention2 non-votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

41 / 0 / 0 · 41 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 34 / 0 · 34 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 20 / 0 · 20 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

10 / 0 / 1 · 11 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

1 / 9 / 0 · 10 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour70

Contre83

Abstention1

Elie CaliferSOC

Non-votants2