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25 févr. 2026 · n°5723 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir (seconde délibération)

Article 4

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

191
Pour
42
Contre
71
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité abstention
12 / 3 / 53 · 68 votants
EPR
majorité pour
34 / 7 / 2 · 43 votants
SOC
majorité pour
41 / 1 / 0 · 42 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
38 / 0 / 1 · 39 votants
HOR
majorité pour
14 / 6 / 3 · 23 votants
DR
majorité contre
4 / 15 / 2 · 21 votants
EcoS
majorité pour
20 / 0 / 1 · 21 votants
Dem
majorité pour
15 / 5 / 1 · 21 votants
LIOT
majorité pour
6 / 2 / 0 · 8 votants
NI
majorité pour
3 / 1 / 2 · 6 votants
GDR
majorité pour
4 / 1 / 1 · 6 votants
UDR
majorité abstention
0 / 1 / 5 · 6 votants

Votes nominatifs

Pour191