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14 avril 2026 · n°6183 · scrutin public ordinaire

AmendementCommission mixte paritaire

Amendement

Amendement

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

RejetéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Texte législatifCommission mixte paritaire

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

149
Pour
192
Contre
19
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 105 / 0 · 105 votants
EPR
majorité pour
52 / 2 / 3 · 57 votants
SOC
majorité pour
48 / 2 / 0 · 50 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité contre
0 / 28 / 3 · 31 votants
EcoS
majorité contre
5 / 17 / 2 · 24 votants
Dem
majorité pour
19 / 0 / 4 · 23 votants
HOR
majorité pour
16 / 5 / 1 · 22 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
LIOT
majorité pour
8 / 4 / 0 · 12 votants
UDR
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 6 · 6 votants
NI
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour149
Contre192