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1 juil. 2026 · n°7904 · scrutin public ordinaire

Vote finalDeuxième lecture

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéSociétéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Texte garantissant la présence obligatoire d'un avocat pour chaque mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

292
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 41 pour41Gauche Démocrate et Républicaine · 7 pourÉcologiste et Social · 15 pourSocialistes et apparentés · 41 pour41Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 8 pourLes Démocrates · 21 pourEnsemble pour la République · 54 pour54Horizons & Indépendants · 22 pourDroite Républicaine · 19 pourUnion des droites pour la République · 6 pourRassemblement National · 55 pour55Non inscrit · 3 pour0Contre292Pour
1 non-votant
RN
majorité pour
55 / 0 / 0 · 55 votants
EPR
majorité pour
54 / 0 / 0 · 54 votants
LFI-NFP
majorité pour
41 / 0 / 0 · 41 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
41 / 0 / 0 · 41 votants
HOR
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
Dem
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
DR
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
EcoS
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
LIOT
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
GDR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
UDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCette proposition de loi (examinée en deuxième lecture) généralise la présence obligatoire d'un avocat pour chaque mineur dans le cadre des procédures de protection de l'enfance.

Origine du texte : Déposée par la députée Émilie Chandler (groupe EPR)

🟢Arguments pour (3)
  • Selon la rapporteure Émilie Chandler, le texte garantit l'écoute impartiale et la défense exclusive des intérêts de l'enfant lors des décisions de placement.
  • D'après le groupe LFI-NFP, l'attribution d'un conseil dédié permet aux mineurs de faire valoir pleinement leurs droits face aux juges pour enfants.
  • Le groupe SOC soutient le caractère gratuit de l'assistance d'un avocat commis d'office financée au titre de l'aide juridictionnelle.

« Donner un avocat à chaque enfant vulnérable, c'est garantir que sa voix soit entendue avec la rigueur et l'indépendance du droit. »

— Émilie ChandlerEPR

Votes nominatifs

Pour292
Contre0
  • —
Abstention0
  • —
Non-votants1