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7 mars 2023 · n°1126 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article unique · M. Saulignac · amendement n° 1

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article unique déposé par M. Saulignac dans le cadre du texte « Étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

60
Pour
182
Contre
25
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 102 / 1 · 103 votants
RN
majorité contre
0 / 59 / 0 · 59 votants
LR
majorité pour
33 / 0 / 1 · 34 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
2 / 18 / 1 · 21 votants
LFI - NUPES
majorité abstention
0 / 1 / 16 · 17 votants
SOC
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité pour
5 / 0 / 2 · 7 votants
HOR
majorité abstention
0 / 1 / 4 · 5 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre182