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7 mars 2023 · n°1128 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article unique

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

RejetéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

113
Pour
140
Contre
31
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
106 / 0 / 1 · 107 votants
RN
majorité contre
0 / 61 / 0 · 61 votants
LR
majorité contre
0 / 30 / 4 · 34 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
4 / 20 / 2 · 26 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
SOC
majorité abstention
0 / 3 / 8 · 11 votants
Ecolo - NUPES
majorité abstention
1 / 2 / 8 · 11 votants
LIOT
majorité abstention
1 / 1 / 6 · 8 votants
HOR
majorité contre
0 / 5 / 1 · 6 votants
GDR - NUPES
majorité pour
1 / 1 / 1 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour113
Contre140