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11 oct. 2022 · n°246 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

Article 17

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

RejetéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 17 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

188
Pour
190
Contre
3
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
121 / 0 / 0 · 121 votants
RN
majorité contre
2 / 61 / 0 · 63 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 58 / 0 · 58 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
SOC
majorité contre
0 / 27 / 0 · 27 votants
HOR
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
GDR - NUPES
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
LR
majorité pour
7 / 5 / 2 · 14 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
LIOT
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
NI
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour188
Contre190