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10 avril 2024 · n°3667 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Sécuriser et réguler l'espace numérique

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

RejetéÉducation & cultureService public renforcé

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Sécuriser et réguler l'espace numérique ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

97
Pour
163
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
3 / 92 / 0 · 95 votants
RN
majorité pour
46 / 0 / 0 · 46 votants
LFI - NUPES
majorité pour
40 / 0 / 0 · 40 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
0 / 38 / 0 · 38 votants
HOR
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
LR
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité abstention
0 / 0 / 5 · 5 votants
LIOT
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour97
Contre163