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7 juil. 2026 · n°7982 · scrutin public ordinaire

AutrePremière lecture

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Demandé par Présidente de séance

AdoptéInternational & défenseDéfense & souveraineté

Description & Contexte du texte

Texte législatifPremière lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

225
Pour
129
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
94 / 0 / 0 · 94 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 52 / 0 · 52 votants
EPR
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 38 / 0 · 38 votants
DR
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
Dem
majorité pour
20 / 2 / 2 · 24 votants
EcoS
majorité contre
0 / 22 / 0 · 22 votants
HOR
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
GDR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
UDR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
LIOT
majorité pour
5 / 3 / 0 · 8 votants
NI
majorité contre
2 / 3 / 0 · 5 votants

Votes nominatifs

Pour225
Contre129