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7 juil. 2026 · n°7985 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement · Mme Hadizadeh au titre · amendement n° 37

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéInternational & défenseDiplomatie & multilatéral

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

117
Pour
232
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 94 / 0 · 94 votants
LFI-NFP
majorité pour
50 / 1 / 0 · 51 votants
EPR
majorité contre
0 / 41 / 0 · 41 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
DR
majorité contre
0 / 35 / 0 · 35 votants
Dem
majorité contre
0 / 23 / 1 · 24 votants
EcoS
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
HOR
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
GDR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
UDR
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
LIOT
majorité contre
1 / 7 / 0 · 8 votants
NI
majorité contre
0 / 3 / 1 · 4 votants

Votes nominatifs

Pour117
Contre232