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21 juil. 2026 · n°8434 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéÉducation & cultureAutonomie / budget maîtrisé

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Éducation & culture.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

276
Pour
86
Contre
2
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 49 contre49Gauche Démocrate et Républicaine · 11 contre11Écologiste et Social · 26 contre26Socialistes et apparentés · 26 pour26Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 19 pourLes Démocrates · 29 pour29Ensemble pour la République · 68 pour68Horizons & Indépendants · 29 pour29Droite Républicaine · 26 pour26Union des droites pour la République · 14 pourRassemblement National · 62 pour62Non inscrit · 3 pour86Contre276Pour
2 abstentions2 non-votants
EPR
majorité pour
68 / 0 / 0 · 68 votants
RN
majorité pour
62 / 0 / 0 · 62 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 49 / 0 · 49 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
HOR
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
SOC
majorité pour
26 / 0 / 2 · 28 votants
DR
majorité pour
26 / 0 / 0 · 26 votants
EcoS
majorité contre
0 / 26 / 0 · 26 votants
LIOT
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
UDR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
GDR
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCette proposition de loi vise à optimiser la gestion, la cession et la rénovation énergétique du parc immobilier appartenant à l'État pour réduire les dépenses d'entretien.

Origine du texte : Déposée par le groupe Ensemble pour la République (EPR)

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le groupe EPR, la modernisation de la gestion foncière permettra de libérer des actifs inutilisés et de générer des recettes pour désendetter l'État.
  • D'après la commission des finances, la rationalisation des surfaces occupées par les ministères réduit l'empreinte carbone et les coûts de fonctionnement.
  • Le groupe Dem soutient que la vente prioritaire aux collectivités territoriales facilitera la création de logements sociaux et d'équipements publics.

« L'État ne doit pas rester un propriétaire dormant; chaque mètre carré public doit servir l'intérêt général et l'efficience budgétaire. »

— Rapporteur du texteEPR

Votes nominatifs

Pour276
Contre86
Abstention2
Non-votants2