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103 votes · Justice & sécurité · pour

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DateScrutinThèmeOrientationRésultatVote
16 juin 2026la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
16 avril 2026l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
16 avril 2026le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
16 avril 2026le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
16 avril 2026le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
12 févr. 2026l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
22 janv. 2026l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
18 déc. 2025l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
18 déc. 2025l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
18 déc. 2025l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
30 oct. 2025l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsAdoptéPour
8 avril 2025la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéÉquilibréAdoptéPour
3 avril 2025l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéFermeté sécuritaireAdoptéPour
3 avril 2025l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéFermeté sécuritaireAdoptéPour
3 avril 2025l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéFermeté sécuritaireAdoptéPour
3 avril 2025l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
3 avril 2025l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Justice & sécuritéFermeté sécuritaireAdoptéPour
20 mars 2025l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
20 mars 2025l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).Justice & sécuritéÉquilibréAdoptéPour
20 mars 2025l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
19 mars 2025l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
13 févr. 2025l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
6 févr. 2025la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
6 févr. 2025l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
6 févr. 2025l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
6 févr. 2025l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
6 févr. 2025l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Justice & sécuritéLibertés & droitsRejetéPour
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