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11 oct. 2022 · n°240 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

Article 12

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 12 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

182
Pour
194
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
128 / 0 / 0 · 128 votants
RN
majorité contre
0 / 69 / 1 · 70 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 49 / 0 · 49 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
LR
majorité contre
0 / 24 / 1 · 25 votants
SOC
majorité contre
0 / 23 / 0 · 23 votants
HOR
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
GDR - NUPES
majorité contre
4 / 11 / 0 · 15 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
LIOT
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour182
Contre194