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10 oct. 2023 · n°2720 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

Ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi organique

Demandé par Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Institutions & démocratie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

279
Pour
58
Contre
13
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
114 / 0 / 0 · 114 votants
RN
majorité pour
59 / 1 / 0 · 60 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 49 / 0 · 49 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
LR
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
HOR
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
SOC
majorité pour
11 / 0 / 1 · 12 votants
LIOT
majorité abstention
4 / 0 / 7 · 11 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
GDR - NUPES
majorité abstention
0 / 1 / 5 · 6 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour279
Contre58