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14 avril 2026 · n°6182 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Loi de simplification de la vie économique

Motion de rejet préalable · M. Boris Vallaud

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

RejetéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

120
Pour
247
Contre
6
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 10 contreLes Démocrates · 20 contreEnsemble pour la République · 51 contre51Horizons & Indépendants · 23 contre23Droite Républicaine · 33 contre33Union des droites pour la République · 10 contreRassemblement National · 97 contre97Non inscrit · 3 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 42 pour42Gauche Démocrate et Républicaine · 6 pourÉcologiste et Social · 25 pour25Socialistes et apparentés · 46 pour46Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 pour247Contre120Pour
6 abstentions2 non-votants
RN
majorité contre
0 / 97 / 0 · 97 votants
EPR
majorité contre
0 / 51 / 1 · 52 votants
SOC
majorité pour
46 / 0 / 0 · 46 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
DR
majorité contre
0 / 33 / 0 · 33 votants
EcoS
majorité pour
25 / 0 / 0 · 25 votants
HOR
majorité contre
0 / 23 / 0 · 23 votants
Dem
majorité contre
0 / 20 / 2 · 22 votants
LIOT
majorité contre
1 / 10 / 2 · 13 votants
UDR
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
GDR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
NI
majorité contre
0 / 3 / 1 · 4 votants

Votes nominatifs

Pour120
Contre247
Abstention6
Non-votants2