7 déc. 2022 · n°670 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

271

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité contre

0 / 116 / 0 · 116 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 53 / 0 · 53 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

39 / 0 / 0 · 39 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité contre

0 / 35 / 0 · 35 votants

LRLes Républicains

majorité contre

0 / 29 / 0 · 29 votants

HORHorizons et apparentés

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour50

Contre271

Abstention0

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem