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26 juin 2025 · n°2708 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité

Suppression de l'article unique · M. Saulignac · amendement n° 2

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéInstitutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Suppression de l'article unique déposé par M. Saulignac dans le cadre du texte « Protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

185
Pour
120
Contre
8
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 102 / 0 · 102 votants
EPR
majorité pour
46 / 0 / 1 · 47 votants
LFI-NFP
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
EcoS
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
UDR
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
Dem
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 6 · 13 votants
GDR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 1 · 5 votants
NI
majorité pour
3 / 1 / 0 · 4 votants
DR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour185
Contre120