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17 juin 2026 · n°7408 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Texte facilitant l'attribution de logements sociaux ou conventionnés aux agents des services publics (soignants, enseignants, policiers) à proximité de leur lieu de travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

292
Pour
160
Contre
14
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 63 contre63Gauche Démocrate et Républicaine · 13 contreÉcologiste et Social · 31 contre31Socialistes et apparentés · 51 contre51Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 2 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 2 pourLes Démocrates · 24 pourEnsemble pour la République · 80 pour80Horizons & Indépendants · 33 pour33Droite Républicaine · 42 pour42Union des droites pour la République · 17 pourRassemblement National · 89 pour89Non inscrit · 5 pour160Contre292Pour
14 abstentions1 non-votant
RN
majorité pour
89 / 0 / 0 · 89 votants
EPR
majorité pour
80 / 0 / 0 · 80 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 63 / 0 · 63 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 51 / 0 · 51 votants
DR
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
HOR
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
EcoS
majorité contre
0 / 31 / 0 · 31 votants
Dem
majorité pour
24 / 0 / 2 · 26 votants
UDR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
LIOT
majorité abstention
2 / 2 / 12 · 16 votants
GDR
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
NI
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCette proposition de loi facilite l'attribution de logements sociaux et conventionnés réservés aux soignants, enseignants et policiers travaillant dans les zones tendues.

Origine du texte : Déposée par le groupe Ensemble pour la République (EPR)

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le groupe EPR, rapprocher les agents publics de leur lieu de travail améliore la qualité de vie des personnels et l'attractivité des services publics.
  • D'après le groupe Dem, les réservations de logements par les administrations publiques réduisent le temps de transport et l'épuisement professionnel.
  • Le groupe HOR soutient un dispositif pragmatique qui répond directement aux difficultés de recrutement constatées dans les métropoles.

« Ceux qui soignent, enseignent et protègent nos concitoyens doivent pouvoir se loger dignement à proximité de leur mission. »

— Rapporteure du texteEPR

Votes nominatifs

Pour292
Contre160
Abstention14
Non-votants1