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8 juil. 2026 · n°8042 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

283
Pour
156
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 68 contre68Gauche Démocrate et Républicaine · 12 contreÉcologiste et Social · 35 contre35Socialistes et apparentés · 41 contre41Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 14 pourLes Démocrates · 31 pour31Ensemble pour la République · 85 pour85Horizons & Indépendants · 34 pour34Droite Républicaine · 27 pour27Union des droites pour la République · 10 pourRassemblement National · 80 pour80Non inscrit · 2 pour156Contre283Pour
1 abstention2 non-votants
EPR
majorité pour
85 / 0 / 1 · 86 votants
RN
majorité pour
80 / 0 / 0 · 80 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 68 / 0 · 68 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 41 / 0 · 41 votants
EcoS
majorité contre
0 / 35 / 0 · 35 votants
HOR
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
Dem
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
DR
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
LIOT
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
GDR
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
UDR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe projet de loi renforce l'accompagnement juridique et psychologique des victimes de crimes et améliore leur indemnisation lors des procédures judiciaires.

Origine du texte : Gouvernement

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le ministre de la Justice, placer les victimes au cœur du procès pénal garantit leur prise en charge globale dès le dépôt de plainte.
  • D'après le groupe SOC, la création d'un fonds de garantie revalorisé assure l'indemnisation rapide des préjudices corporels subis.
  • Le groupe DR soutient que la présence obligatoire d'un espace d'accueil dédié dans chaque tribunal préserve la dignité des victimes.

« Les victimes ne doivent plus jamais se sentir seules ou oubliées par la justice de notre pays. »

— Garde des SceauxGouvernement

Votes nominatifs

Pour283
Contre156
Abstention1
Non-votants2