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8 juil. 2026 · n°8043 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce projet de loi réorganise le fonctionnement des cours criminelles départementales et renforce les moyens de la justice pour le traitement des affaires criminelles.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

283
Pour
156
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 68 contre68Gauche Démocrate et Républicaine · 12 contreÉcologiste et Social · 35 contre35Socialistes et apparentés · 41 contre41Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 14 pourLes Démocrates · 31 pour31Ensemble pour la République · 85 pour85Horizons & Indépendants · 34 pour34Droite Républicaine · 27 pour27Union des droites pour la République · 10 pourRassemblement National · 80 pour80Non inscrit · 2 pour156Contre283Pour
1 abstention2 non-votants
EPR
majorité pour
85 / 0 / 1 · 86 votants
RN
majorité pour
80 / 0 / 0 · 80 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 68 / 0 · 68 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 41 / 0 · 41 votants
EcoS
majorité contre
0 / 35 / 0 · 35 votants
HOR
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
Dem
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
DR
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
LIOT
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
GDR
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
UDR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe projet de loi organique adapte le fonctionnement et la composition des cours criminelles départementales pour réduire le délai de jugement des crimes.

Origine du texte : Gouvernement

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le garde des Sceaux, l'accélération du traitement des affaires criminelles évite la détresse des victimes confrontées à des années d'attente.
  • D'après le groupe EPR, l'évaluation des cours criminelles démontre une efficacité renforcée et une spécialisation accrue des magistrats.
  • Le groupe Dem soutient que la professionnalisation des débats permet de juger les crimes graves dans le strict respect des droits de la défense.

« Une justice trop lente n'est plus tout à fait la justice; moderniser nos cours criminelles est un devoir envers les victimes. »

— Garde des SceauxGouvernement

Votes nominatifs

Pour283
Contre156
Abstention1
Non-votants2