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29 avril 2025 · n°1474 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Proposition de loi organique

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

424
Pour
61
Contre
9
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
116 / 0 / 0 · 116 votants
SOC
majorité pour
65 / 0 / 1 · 66 votants
EPR
majorité pour
65 / 0 / 0 · 65 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité contre
0 / 61 / 0 · 61 votants
DR
majorité pour
38 / 0 / 1 · 39 votants
Dem
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
HOR
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
EcoS
majorité pour
27 / 0 / 2 · 29 votants
LIOT
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
UDR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
GDR
majorité pour
5 / 0 / 5 · 10 votants
NI
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants

Votes nominatifs

Pour424