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5 mai 2026 · n°6319 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Budget & fiscalité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

335
Pour
182
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
109 / 0 / 0 · 109 votants
EPR
majorité pour
79 / 0 / 0 · 79 votants
SOC
majorité contre
0 / 64 / 1 · 65 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité contre
0 / 60 / 0 · 60 votants
DR
majorité pour
48 / 0 / 0 · 48 votants
EcoS
majorité contre
0 / 34 / 0 · 34 votants
Dem
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
HOR
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
LIOT
majorité pour
10 / 7 / 4 · 21 votants
GDR
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
UDR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
NI
majorité pour
6 / 1 / 0 · 7 votants

Votes nominatifs

Pour335
Contre182