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21 juil. 2026 · n°8433 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

351
Pour
179
Contre
7
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 contre71Gauche Démocrate et Républicaine · 15 contreÉcologiste et Social · 36 contre36Socialistes et apparentés · 56 contre56Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 18 pourLes Démocrates · 33 pour33Ensemble pour la République · 84 pour84Horizons & Indépendants · 32 pour32Droite Républicaine · 46 pour46Union des droites pour la République · 17 pourRassemblement National · 114 pour114Non inscrit · 7 pour179Contre351Pour
7 abstentions2 non-votants
RN
majorité pour
114 / 0 / 0 · 114 votants
EPR
majorité pour
84 / 0 / 0 · 84 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 71 / 0 · 71 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 56 / 1 · 57 votants
DR
majorité pour
46 / 0 / 1 · 47 votants
EcoS
majorité contre
0 / 36 / 0 · 36 votants
Dem
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
HOR
majorité pour
32 / 0 / 0 · 32 votants
LIOT
majorité pour
18 / 1 / 4 · 23 votants
UDR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
GDR
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
NI
majorité pour
7 / 0 / 1 · 8 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe projet de loi renforce les sanctions pénales contre la délinquance du quotidien et crée des procédures de comparution accélérée pour les actes de vandalisme urbain.

Origine du texte : Gouvernement

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le ministre de l'Intérieur, ces mesures apportent une réponse pénale rapide et dissuasive face aux incivilités et dégradations qui pourrissent la vie des quartiers.
  • D'après le groupe RN, l'alourdissement des peines planchers et l'interdiction de paraître répondent à l'exaspération légitime des citoyens.
  • Le groupe UDR soutient que le texte redonne des outils opérationnels immédiatement mobilisables par les forces de l'ordre et les magistrats.

« La tranquillité publique n'est pas une option; la République doit faire respecter la loi sur chaque mètre carré de son territoire. »

— Ministre de l'IntérieurGouvernement

Votes nominatifs

Pour351
Contre179
Abstention7
Non-votants2