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28 oct. 2025 · n°3182 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéInstitutions & démocratieÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

279
Pour
247
Contre
9
Abstention
13
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 116 / 0 · 116 votants
EPR
majorité pour
82 / 0 / 0 · 82 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 66 / 0 · 66 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
56 / 4 / 6 · 66 votants
DR
majorité pour
43 / 0 / 0 · 43 votants
EcoS
majorité contre
1 / 35 / 0 · 36 votants
Dem
majorité pour
34 / 1 / 0 · 35 votants
HOR
majorité pour
32 / 0 / 0 · 32 votants
LIOT
majorité pour
13 / 6 / 2 · 21 votants
GDR
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
UDR
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
NI
majorité pour
5 / 2 / 1 · 8 votants

Votes nominatifs

Pour279
Contre247