30 juin 2026 · n°7894 · scrutin public solennel

Vote finalNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

295

Pour

232

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

35 abstentions

RNRassemblement National

majorité contre

14 / 103 / 5 · 122 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

66 / 17 / 7 · 90 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

62 / 2 / 3 · 67 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

57 / 4 / 5 · 66 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

5 / 38 / 3 · 46 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

34 / 1 / 2 · 37 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

19 / 16 / 0 · 35 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

16 / 18 / 1 · 35 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

9 / 7 / 6 · 22 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 17 / 0 · 17 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

10 / 2 / 3 · 15 votants

NINon inscrit

majorité contre

3 / 7 / 0 · 10 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCette proposition de loi (en nouvelle lecture) fixe les conditions médicales strictes et le protocole d'accompagnement de l'aide active à mourir.

Origine du texte : Déposée par le député Olivier Falorni (groupe Dem)

🟢Arguments pour (3)

Selon le député Olivier Falorni, le texte instaure une liberté ultime d'auto-détermination pour les malades en phase terminale confrontés à des souffrances réfractaires.
D'après le groupe EPR, les verrous médicaux renforcés garantissent le consentement libre, éclairé et répété du patient à chaque étape.
Le groupe LFI-NFP soutient l'affirmation d'un nouveau droit individuel complétant et renforçant le droit d'accès universel aux soins palliatifs.

🔴Arguments contre (3)

Selon le groupe RN, la priorité absolue devrait être le déploiement de lits de soins palliatifs dans tous les départements avant toute évolution législative.
D'après le groupe DR, l'aide active à mourir crée une rupture éthique majeure qui fragilise la relation de confiance entre soignants et patients.
Le groupe UDR s'oppose à la désignation d'actes médicaux visant à abréger délibérément la vie humaine.

« Il s'agit d'une loi d'humanité et de liberté qui permet à chacun d'aborder la fin de sa vie selon ses propres convictions et sa dignité. »

— Olivier FalorniDem

Votes nominatifs

Pour295

Contre232

Non-votants0