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7 juil. 2026 · n°7987 · scrutin public solennel

Vote finalPremière lecture

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéInternational & défenseDéfense & souveraineté

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Proposition de loi modifiant le cadre légal de l'usage des armes par les policiers et gendarmes en instituant une présomption de légitime défense lors de leurs interventions.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

313
Pour
199
Contre
5
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 69 contre69Gauche Démocrate et Républicaine · 17 contreÉcologiste et Social · 29 contre29Socialistes et apparentés · 62 contre62Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 8 contreLes Démocrates · 1 contreEnsemble pour la République · 12 contreNon inscrit · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 9 pourLes Démocrates · 28 pour28Ensemble pour la République · 55 pour55Horizons & Indépendants · 31 pour31Droite Républicaine · 48 pour48Union des droites pour la République · 14 pourRassemblement National · 122 pour122Non inscrit · 6 pour199Contre313Pour
5 abstentions1 non-votant
RN
majorité pour
122 / 0 / 0 · 122 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 69 / 0 · 69 votants
EPR
majorité pour
55 / 12 / 0 · 67 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 62 / 0 · 62 votants
DR
majorité pour
48 / 0 / 0 · 48 votants
Dem
majorité pour
28 / 1 / 5 · 34 votants
HOR
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
EcoS
majorité contre
0 / 29 / 0 · 29 votants
LIOT
majorité pour
9 / 8 / 0 · 17 votants
GDR
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
UDR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
NI
majorité pour
6 / 1 / 0 · 7 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCette proposition de loi vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre lorsqu'ils font usage de leurs armes dans l'exercice de leurs fonctions.

Origine du texte : Déposée par le groupe Rassemblement National

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le groupe RN, cette mesure protège juridiquement et moralement les policiers et gendarmes confrontés à une hausse des agressions physiques et refus d'obtempérer.
  • D'après le député Thomas Ménagé, il est indispensable d'inverser la charge de la preuve pour que les forces de l'ordre ne soient pas présumées coupables d'emblée.
  • Le groupe UDR soutient que cette réforme redonne de l'autorité à l'État et renforce le pouvoir de dissuasion des forces de sécurité intérieure.

« Nos policiers risquent leur vie chaque jour pour notre sécurité; la moindre des choses est que la loi se place à leurs côtés et non contre eux. »

— Thomas MénagéRN

Votes nominatifs

Pour313
Contre199
Abstention5
Non-votants1