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20 juil. 2026 · n°8427 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Économie & travail.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

296
Pour
224
Contre
41
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 contre71Gauche Démocrate et Républicaine · 15 contreÉcologiste et Social · 38 contre38Socialistes et apparentés · 66 contre66Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 4 contreLes Démocrates · 11 contreEnsemble pour la République · 15 contreHorizons & Indépendants · 3 contreNon inscrit · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 8 pourLes Démocrates · 19 pourEnsemble pour la République · 51 pour51Horizons & Indépendants · 24 pourDroite Républicaine · 48 pour48Union des droites pour la République · 17 pourRassemblement National · 122 pour122Non inscrit · 7 pour224Contre296Pour
41 abstentions1 non-votant
RN
majorité pour
122 / 0 / 0 · 122 votants
EPR
majorité pour
51 / 15 / 16 · 82 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 71 / 0 · 71 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 66 / 2 · 68 votants
DR
majorité pour
48 / 0 / 0 · 48 votants
EcoS
majorité contre
0 / 38 / 0 · 38 votants
Dem
majorité pour
19 / 11 / 6 · 36 votants
HOR
majorité pour
24 / 3 / 4 · 31 votants
LIOT
majorité abstention
8 / 4 / 11 · 23 votants
UDR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
GDR
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
NI
majorité pour
7 / 1 / 2 · 10 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe projet de loi consacre l'agriculture au rang d'intérêt général majeur et simplifie les procédures administratives et environnementales pour l'exploitation rurale.

Origine du texte : Gouvernement

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le ministre de l'Agriculture, la consécration de la souveraineté alimentaire sécurise les agriculteurs face aux recours contentieux abusifs.
  • D'après le groupe DR, l'allègement des normes et la facilitation des retenues d'eau sont indispensables pour préserver la compétitivité de la ferme France.
  • Le groupe RN soutient que la priorité donnée à la production nationale protège le monde agricole contre la concurrence loyale et déloyale.

« Nourrir la Nation est une mission de souveraineté stratégique; nous devons redonner de la liberté et de la dignité à nos agriculteurs. »

— Ministre de l'AgricultureGouvernement

Votes nominatifs

Pour296
Contre224
Abstention41
Non-votants1