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2 juil. 2026
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
1 juil. 2026
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Adopté
Contre
30 juin 2026
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
30 juin 2026
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
30 juin 2026
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
30 juin 2026
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
30 juin 2026
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
30 juin 2026
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
30 juin 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
16 juin 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
13 mai 2025
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
29 avril 2025
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
8 avril 2025
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
12 févr. 2025
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
12 févr. 2025
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
19 déc. 2023
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Rejeté
Contre
11 déc. 2023
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Adopté
Contre
7 déc. 2022
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
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