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25 févr. 2026 · n°5729 · scrutin public solennel

Vote finalDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

299
Pour
226
Contre
37
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
17 / 102 / 3 · 122 votants
EPR
majorité pour
64 / 14 / 9 · 87 votants
SOC
majorité pour
60 / 4 / 3 · 67 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
62 / 1 / 0 · 63 votants
DR
majorité contre
5 / 42 / 2 · 49 votants
EcoS
majorité pour
35 / 1 / 2 · 38 votants
Dem
majorité pour
20 / 12 / 4 · 36 votants
HOR
majorité contre
14 / 18 / 2 · 34 votants
LIOT
majorité pour
8 / 6 / 8 · 22 votants
GDR
majorité pour
11 / 2 / 4 · 17 votants
UDR
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
NI
majorité contre
3 / 7 / 0 · 10 votants

Votes nominatifs

Pour299
Contre226
Non-votants1