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14 avril 2026 · n°6184 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Loi de simplification de la vie économique

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

275
Pour
225
Contre
30
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
118 / 0 / 1 · 119 votants
EPR
majorité contre
25 / 30 / 19 · 74 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 68 / 0 · 68 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 67 / 1 · 68 votants
DR
majorité pour
43 / 0 / 3 · 46 votants
EcoS
majorité contre
0 / 38 / 0 · 38 votants
HOR
majorité pour
32 / 2 / 0 · 34 votants
Dem
majorité pour
25 / 2 / 2 · 29 votants
LIOT
majorité pour
9 / 4 / 4 · 17 votants
UDR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
GDR
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
NI
majorité pour
6 / 1 / 0 · 7 votants

Votes nominatifs

Pour275
Contre225