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7 juil. 2026 · n°7980 · scrutin public solennel

Vote finalPremière lecture

Sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

357
Pour
177
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 66 contre66Gauche Démocrate et Républicaine · 17 contre17Écologiste et Social · 37 contre37Socialistes et apparentés · 56 contre56Non inscrit · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 pourLes Démocrates · 37 pour37Ensemble pour la République · 78 pour78Horizons & Indépendants · 30 pourDroite Républicaine · 47 pour47Union des droites pour la République · 17 pourRassemblement National · 118 pour118Non inscrit · 8 pour177Contre357Pour
1 abstention1 non-votant
RN
majorité pour
118 / 0 / 0 · 118 votants
EPR
majorité pour
78 / 0 / 1 · 79 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 66 / 0 · 66 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 56 / 0 · 56 votants
DR
majorité pour
47 / 0 / 0 · 47 votants
EcoS
majorité contre
0 / 37 / 0 · 37 votants
Dem
majorité pour
37 / 0 / 0 · 37 votants
HOR
majorité pour
30 / 0 / 0 · 30 votants
LIOT
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
GDR
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
UDR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
NI
majorité pour
8 / 1 / 0 · 9 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe projet de loi (examiné en première lecture) améliore l'information, l'accompagnement juridique et l'indemnisation financière des victimes d'infractions criminelles.

Origine du texte : Gouvernement

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le ministère de la Justice, le texte renforce la présence et l'assistance des associations spécialisées tout au long de la procédure judiciaire.
  • D'après le groupe SOC, la revalorisation du fonds de garantie simplifie les démarches d'indemnisation sans exiger l'insolvabilité préalable de l'auteur.
  • Le groupe DR soutient la création d'espaces d'accueil sécurisés au sein des tribunaux pour éviter tout contact direct traumatisant avec l'accusé.

« Les victimes ont trop longtemps été les oubliées du procès pénal; cette loi remet leur protection et leur dignité au centre de nos procédures. »

— Garde des SceauxGouvernement

Votes nominatifs

Pour357
Contre177
Abstention1
Non-votants1