QuiVoteQuoi
← Scrutins

7 juil. 2026 · n°7981 · scrutin public solennel

Vote finalPremière lecture

Renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce projet de loi réorganise le fonctionnement des cours criminelles départementales et renforce les moyens de la justice pour le traitement des affaires criminelles.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

363
Pour
177
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 66 contre66Gauche Démocrate et Républicaine · 17 contre17Écologiste et Social · 37 contre37Socialistes et apparentés · 56 contre56Ensemble pour la République · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 pourLes Démocrates · 37 pour37Ensemble pour la République · 80 pour80Horizons & Indépendants · 32 pourDroite Républicaine · 47 pour47Union des droites pour la République · 17 pourRassemblement National · 121 pour121Non inscrit · 7 pour177Contre363Pour
2 abstentions1 non-votant
RN
majorité pour
121 / 0 / 0 · 121 votants
EPR
majorité pour
80 / 1 / 1 · 82 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 66 / 0 · 66 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 56 / 0 · 56 votants
DR
majorité pour
47 / 0 / 0 · 47 votants
EcoS
majorité contre
0 / 37 / 0 · 37 votants
Dem
majorité pour
37 / 0 / 0 · 37 votants
HOR
majorité pour
32 / 0 / 0 · 32 votants
LIOT
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
GDR
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
UDR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
NI
majorité pour
7 / 0 / 1 · 8 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe projet de loi organique adapte les règles relatives au statut des magistrats et au fonctionnement des cours criminelles départementales pour résorber les stocks de dossiers.

Origine du texte : Gouvernement

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le garde des Sceaux, l'extension des cours criminelles départementales permet un jugement plus rapide des affaires de viol sans nuire aux garanties fondamentales du procès.
  • D'après le groupe EPR, la spécialisation des magistrats et la réduction des délais d'attente préservent la mémoire des faits et limitent le traumatisme des victimes.
  • Le groupe Dem soutient que la réorganisation des juridictions préserve un équilibre strict entre impératif d'efficacité et respect de la présomption d'innocence.

« Moderniser l'organisation de nos cours criminelles est une urgence morale pour que justice soit rendue dans des délais raisonnables. »

— Garde des SceauxGouvernement

Votes nominatifs

Pour363
Contre177
Abstention2
Non-votants1