15 juil. 2026 · n°8280 · scrutin public solennel

Vote finalLecture définitive

Droit à l'aide à mourir

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Lecture définitive

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

291

Pour

241

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

29 abstentions

RNRassemblement National

majorité contre

12 / 106 / 0 · 118 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

64 / 18 / 9 · 91 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

57 / 4 / 6 · 67 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

61 / 2 / 3 · 66 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

5 / 41 / 2 · 48 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

33 / 2 / 1 · 36 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

20 / 16 / 0 · 36 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

16 / 18 / 1 · 35 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

10 / 8 / 4 · 22 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 17 / 0 · 17 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

10 / 2 / 3 · 15 votants

NINon inscrit

majorité contre

3 / 7 / 0 · 10 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCette proposition de loi définit le cadre légal et les conditions médicales d'accès à l'aide active à mourir en France.

Origine du texte : Déposée par le député Olivier Falorni et des membres du groupe Les Démocrates

🟢Arguments pour (3)

Selon le Gouvernement, cette loi d'éthique et de fraternité répond à la souffrance des malades en fin de vie en leur offrant une liberté ultime dans le respect de leur volonté.
D'après le groupe EPR, le texte comporte des garde-fous extrêmement précis, réservant l'aide à mourir aux patients atteints d'une affection incurable à court ou moyen terme.
Le groupe LFI-NFP soutient que cette mesure consacre un nouveau droit civil garantissant la dignité humaine face à la maladie et aux traitements devenus inutiles.

🔴Arguments contre (3)

Selon le groupe RN, le projet de loi élude le manque criant de moyens alloués aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national.
D'après le groupe DR, l'aide active à mourir contredit le serment d'Hippocrate et risque de faire peser une pression intolérable sur les soignants et les personnes âgées.
Le groupe UDR s'oppose car l'acte d'abréger la vie ne saurait être qualifié de soin ou de geste de solidarité nationale.

« Ce texte n'impose rien à personne, il offre simplement un droit ultime de dignité et de liberté à ceux dont la souffrance est devenue insupportable. »

— Olivier FalorniDem

Votes nominatifs

Pour291

Contre241

Non-votants0