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1 avril 2025 · n°1195 · scrutin public solennel

Vote finalPremière lecture

Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Proposition de loi organique

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

472
Pour
70
Contre
10
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
123 / 0 / 0 · 123 votants
EPR
majorité pour
88 / 0 / 1 · 89 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 67 / 0 · 67 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
64 / 0 / 0 · 64 votants
DR
majorité pour
45 / 0 / 1 · 46 votants
EcoS
majorité pour
29 / 2 / 4 · 35 votants
Dem
majorité pour
35 / 0 / 0 · 35 votants
HOR
majorité pour
33 / 0 / 0 · 33 votants
LIOT
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
UDR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
GDR
majorité pour
7 / 1 / 4 · 12 votants
NI
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants

Votes nominatifs

Pour472
Contre70