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13 mai 2025 · n°1624 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

341
Pour
187
Contre
8
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
119 / 0 / 0 · 119 votants
EPR
majorité pour
80 / 1 / 4 · 85 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 67 / 0 · 67 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 62 / 0 · 62 votants
DR
majorité pour
45 / 0 / 0 · 45 votants
EcoS
majorité contre
0 / 36 / 0 · 36 votants
HOR
majorité pour
32 / 0 / 0 · 32 votants
Dem
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
LIOT
majorité pour
14 / 6 / 3 · 23 votants
UDR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
GDR
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
NI
majorité pour
4 / 2 / 1 · 7 votants

Votes nominatifs

Pour341
Contre187