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95 votes · Justice & sécurité · pour
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21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
15 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
15 juil. 2026
l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
30 juin 2026
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
30 juin 2026
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
16 juin 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
16 juin 2026
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
16 juin 2026
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
2 juin 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Adopté
Pour
12 mai 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
12 mai 2026
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
12 mai 2026
l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
12 mai 2026
l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
12 mai 2026
l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
12 mai 2026
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
11 mai 2026
l'amendement n° 22 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
5 mai 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
15 avril 2026
l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
12 févr. 2026
l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
17 déc. 2025
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
4 juin 2025
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
13 mai 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 mai 2025
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 mai 2025
l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 mai 2025
l'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 mai 2025
l'amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
7 mai 2025
l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
7 mai 2025
l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
6 mai 2025
l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
6 mai 2025
l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
29 avril 2025
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
29 avril 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
8 avril 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Justice & sécurité
Libertés & droits
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Équilibré
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
3 avril 2025
l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Rejeté
Pour
3 avril 2025
l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Justice & sécurité
Fermeté sécuritaire
Adopté
Pour
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