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4 avril 2023 · n°1361 · scrutin public solennel

Vote finalDeuxième lecture

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Proposition de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Protéger les logements contre l'occupation illicite ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en deuxième lecture dans la thématique : Société.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

385
Pour
147
Contre
8
Abstention
0
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
159 / 0 / 1 · 160 votants
RN
majorité pour
84 / 0 / 0 · 84 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 74 / 0 · 74 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LR
majorité pour
58 / 0 / 0 · 58 votants
Dem
majorité pour
38 / 1 / 2 · 41 votants
SOC
majorité contre
0 / 29 / 0 · 29 votants
HOR
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 22 / 0 · 22 votants
GDR - NUPES
majorité contre
1 / 20 / 0 · 21 votants
LIOT
majorité pour
12 / 0 / 5 · 17 votants
NI
majorité pour
4 / 1 / 0 · 5 votants

Votes nominatifs

Pour385
Contre147
Non-votants0
  • —