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9 juil. 2025 · n°2975 · scrutin public solennel

Vote finalCommission mixte paritaire

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi

Demandé par Conférence des Présidents

AdoptéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Institutions & démocratie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

354
Pour
111
Contre
62
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 67 contre67Gauche Démocrate et Républicaine · 5 contreÉcologiste et Social · 37 contre37Socialistes et apparentés · 2 contreSocialistes et apparentés · 2 pourLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 pourLes Démocrates · 36 pour36Ensemble pour la République · 77 pour77Horizons & Indépendants · 34 pour34Droite Républicaine · 40 pour40UDR · 16 pourRassemblement National · 123 pour123Non inscrit · 3 pour111Contre354Pour
62 abstentions1 non-votant
RN
majorité pour
123 / 0 / 0 · 123 votants
EPR
majorité pour
77 / 0 / 0 · 77 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 67 / 0 · 67 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité abstention
2 / 2 / 54 · 58 votants
DR
majorité pour
40 / 0 / 0 · 40 votants
EcoS
majorité contre
0 / 37 / 0 · 37 votants
Dem
majorité pour
36 / 0 / 0 · 36 votants
HOR
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
LIOT
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
UDR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
GDR
majorité abstention
0 / 5 / 6 · 11 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 2 · 5 votants

Votes nominatifs

Pour354
Contre111
Abstention62
Non-votants1